Depuis le 2 janvier 1970, la loi dite Hoguet, loi d'ordre public dont les dispositions sont assorties de sanctions pénales, organise l'accés à la profession d'agent immobilier. Elle vise aussi bien les personnes physiques que morales (sociétés) qui d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui telles que la vente, l'achat, la location.....
Ce texte énonce des conditions d'accés auxquelles le professionnel de l'immobilier doit répondre : condition de moralité et de capacité (casier judiciaire), aptitude professionnelle constitutée soit par la possession de certains diplômes, soit la possession de diplômes accompagnée d'une pratique professionnelle, soit une pratique assez longue de la profession en tant que salarié d'un agent immobilier. En outre, l'agent immobilier doit justifier d'une garantie financière et d'une assurance responsabilité civile professionnelle.
La préfecture centralise tous ces renseignements et si ces conditions sont réunies, le Préfet délivre au demandeur une carte professionnelle.
La nécessité de posséder cette carte constitue la base de la réglementation et il n'est pas permis d'exercer la profession sans en être titulaire. L'exercice sans la carte professionnelle est sanctionné pénalement. Le législateur a pour but ainsi de protéger les clients des professionnels de l'immobilier.
La loi prévoit que toute personne intéressée peut exiger la présentation de cette carte.... N'hésitez pas à utiliser ce droit.
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