Agence immobiliere Conseil & Médiation

L'agent immobilier titulaire de la carte professionnelle "transactions", perçoit une commission pour la négociation des contrats de vente et de location. Ce droit à rémunération est ouvert, à certaines conditions que la loi du 2 Janvier 1970 prévoit :

* Un mandat écrit, valable, non expiré, non résilié, mentionné dans le registre des mandats de l'agent immobilier dont il doit porter le numéro. la perception de la commission en l'absence de mandat est un délit correctionnel.

* L'agent immobilier doit avoir rempli sa mission telle que définie au mandat. Il ne peut se borner à être un simple indicateur, son action doit être déterminante et il doit faire preuve de diligence.

* L'opération doit être effectivement conclue dans un acte unique, écrit recueillant l'engagement des parties. Avant la rédaction de cet acte (en cas de vente la plus souvent un compromis), l'agent immobilier ne peut percevoir aucune somme. Cependant, il n'est pas obligatoire qu'il attende la signature de l'acte notarié pour percevoir ses honoraires. Dans le cas d'un compromis de vente, la commission lui est dûe dès que toutes les conditions suspensives sont réalisées et que le compromis est ferme et définitif.

La perception de fonds en infraction avec ces règles constitue une faute punie par une peine d'amende et d'emprisonnement.

Le montant de la commission de l'agent immobilier n'est pas réglementé, actuellement les commissions sont libres. Le montant de la commission doit figurer dans le mandat soit en valeur chiffrée, soit en pourcentage. la loi exige l'affichage des taux de commission, et la délivrance d'une facture.