En matière de locations immobilières, le législateur est intervenu pour protéger certaines catégories de locataires en mettant en place des réglementations spécifiques et impératives dérogeant au droit commun (Code Civil). Il en est ainsi pour les baux à usage professionnel, les baux commerciaux et artisanaux et enfin les baux d'habitation.
Ces derniers sont régis par la loi du 6 Juillet 89 dite loi Mermaz partiellement modifiée en 94, elle fait suite aux lois Quilliot et Méhaignerie.Cette loi est d'ordre public mais elle ne comporte pas de sanctions pénales. Elle pose dans son article 1er, le droit au logement comme un droit fondamental (sans pour autant permettre aux occupants sans droit ni titre de se maintenir dans les locaux), et prône l'équilibre des relations entre bailleurs et locataires.
Cette loi s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte : professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, parkings, jardins,et tout autre local loué accessoirement au local principal par le même bailleur.
Y échappent donc les résidences secondaires, les locaux meublés, les locations saisonnières...La destination donnée aux locaux est donc trés importante et doit être clairement définie dans le bail.
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