Ecoute, rigueur et sérieux au service de vos projets            04 67 16 26 29

Agence immobiliere Conseil & Médiation

Informations légales » Le compromis de vente

Le Code Civil définit la vente comme une convention par laquelle une partie s'oblige à livrer une chose à l'autre partie qui s'oblige à la payer. Cette convention engendre un transfert de propriété, élément essentiel de la vente. La vente se forme dès l'échange des consentements du vendeur et de l'acheteur, dès que les parties sont d'accord sur le prix (qui doit être existant et sérieux) et la chose.  Vendeur et acheteur ont des obligations réciproques qui doivent être  déterminées dès la conclusion de la vente. En principe, la vente n'est soumise à aucun formalisme mais comme il faut prouver le transfert de propriété, l'écrit est nécessaire. La vente d'immeuble contrairement à d'autre vente se fait par étape. Ainsi, avant la passation de l'acte authentique, les parties s'engagent dans un avant contrat.

Dans la pratique, votre agent immobilier ou votre notaire vous feront le plus souvent signer une promesse synallagmatique de vente plus communément appelée compromis de vente.

 

 

 

 

                                    Page en cours d'élaboration

Qui sommes nous ?

Votre interlocuteur présentation
Vendre
Secteurs d'activité
Mentions légales
Mes Partenaires

Informations légales

Votre agent immobilier et la loi
Le compromis de vente
Le bail d'habitation

Votre recherche personnalisée

Ce site internet se veut être un lien interactif entre vous et nous, premier pas vers un contact privilégié qui nous permettra d’aller ensemble vers la réalisation de votre projet immobilier. Vous voulez acheter, estimer, vendre, louer, placer, rentabiliser….
Au delà de la vitrine qu’il constitue, n’hésitez pas de votre côté à nous exprimer clairement vos besoins, vos rêves, vos exigences en utilisant les différentes fiches que vous y trouverez et au-delà en nous contactant de vive voix.
Notre savoir faire est à votre disposition, n’oubliez pas de vous faire connaître.

Copyright © 2006 Conseil & Mediation Immobilier. Tous droits réservés