La loi Hoguet du 2 janvier 1970, réglemente le statut de l'agent immobilier mais aussi les "outils" utilisés par ce professionnel de l'immobilier.
Il en est ainsi pour le mandat, acte par lequel l'agent immobilier (le mandataire) est chargé par le propriétaire d'un bien immobilier (le mandant ) de vendre ou de louer de bien.
Dans la pratique, il existe deux grandes catégories de mandats :
Le mandat simple (sans exclusivité) par lequel un propriétaire mandate plusieurs agents immobiliers pour vendre ou louer son bien, tout en se laissant la possibilité de conclure lui même son affaire.
Le mandat exclusif par lequel un seul professionnel est missionné pour vendre ou louer le bien du propriétaire qui s'interdit de faire l'affaire par ses propres moyens. Une clause peut lui laisser cette faculté, on parle alors de semi-exclusivité, de mandat "accord", ou mandat "confiance".
Le mandat constitue le point de départ de la mission de l'agent immobilier, il conditionne l'activité de ce professionnel ainsi que son droit à commission. Acte important et primordial, il doit répondre à des conditions de validité quant à sa forme et quant à son contenu.
* Sa forme : la loi exige un écrit (qui ne peut pas être une simple lettre ou le bon de visite), établi en double, devantêtre signé par les parties, daté,numéroté et mentionné dans le registre des mandats de l'agent immobilier.
Faute de tout ce formalisme, le mandat est nul, inexistant. le mandataire est alors privé de sa commission et est passible de sanctions pénales.
* Son contenu : Le mandat doit faire apparaitre l'identité des parties, nom et adresse du mandant, identité du mandataire, n° et lieu de délivrance de sa carte professionnelle, nom et adresse de son garant.
L'objet et les limites de la mission de l'agent immobilier y sont aussi clairement définis (Adresse et descriptif du bien, son prix, les actes devant être effectués par l'agent dans le cadre de sa mission sachant qu'il ne peut aller au delà des actes décrits au mandat).
Tacitement le mandat est signé pour une durée allant jusqu'à la vente du bien immobilier, mais ceci n'est pas suffisant pour la loi qui exige la fixation d'une durée. Un mandat est donc dans la pratique valable trois mois avec tacite reconduction pour la même durée pendant un an maximum.
Enfin, les conditions de rémunération du mandataire doivent figurer clairement dans le mandat ainsi que la personne qui lui en sera redevable.
Ces clause sont obligatoires, les parties ne peuvent les omettre. Mandataire et mandant peuvent décider ensemble d'inclure d'autres clauses telles que la clause d'exclusivité, la clause de délégation totale qui permet au mandataire de conclure, s'engager, signer à la place du mandant, la clause qui autorise le mandataire à manipuler des fonds ou toutes autres clauses expresses qui seront valables si elles ne sont pas contraires à la réglementation.
En conclusion, le mandat est exigé par la loi, il doit être conforme à cette dernière sous peine d'être frappé de nullité. L'agent immobilier qui perçoit des fonds en infraction à cette règle encourre des sanctions pénales.
Ce site internet se veut être un lien interactif entre vous et nous, premier pas vers un contact privilégié qui nous permettra d’aller ensemble vers la réalisation de votre projet immobilier. Vous voulez acheter, estimer, vendre, louer, placer, rentabiliser….
Au delà de la vitrine qu’il constitue, n’hésitez pas de votre côté à nous exprimer clairement vos besoins, vos rêves, vos exigences en utilisant les différentes fiches que vous y trouverez et au-delà en nous contactant de vive voix.
Notre savoir faire est à votre disposition, n’oubliez pas de vous faire connaître.
