- Un état des lieux d'entrée et de sortie contradictoire doit être établi par le bailleur et le locataire, ou par un huissier au moment de la remise ou de la restitution des clés. En cas d'absence de cet état des lieux, on présume que le locataire a reçu les lieux en bon état sauf à prouver le contraire par tous moyens. ce document qui fait la loi des parties cdonstitue une obligation commune au bailleur et au locataire, il est d'autant plus important qu'il détermine le devenir du dépôt de garantie à la fin de la location.
Chaque partie a ensuite ses propres obligations.
- Les obligations du bailleur
* Le propriétaire du logement doit le délivrer en bon état d'usage et de réparation et les équipements doivent être en bon état de fonctionnement. Est illégale la clause qui écarte cette obligation et par laquelle le locataire prend le logement dans l' état où il le trouve. Cependant les parties peuvent passer entre elles une convention par laquelle le locataire s'engage à prendre à sa charge des travaux en contrepartie de l'imputation intégrale de leur coût sur le loyer. Cette convention doit apparaitre dans une clause expresse fixant les modalités de cette imputation.
* Le bailleur doit garantir à son locataire la jouissance paisible des lieux.
* Le propriétaire assure l'entretien normal des biens loués en prenant à sa charge les grosses réparations et les réparations d'entretien. Sont écartées les réparations locatives à la charge du locataire sauf si elles sont dues à la vétusté, à des malfaçons, ou une cause extérieure, sont écartées aussi, les réparations dues à la faute du locataire.
* Le propriétaire ne peut pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire à condition que ces travaux ne soient pas des tranformations modifiant d'une façon importante les lieux. A la fin de la location, ces aménagements restent la propriété du bailleur, le locataire peut les enlever à charge pour lui de remettre les lieux dans leur état initial.
* Enfin, le propriétaire est tenu de restituer le dépôt de garantie versé à la remise des clés. D'un montant de deux mois de loyer, il garantit le paiement du loyer mais aussi toutes les obligations du locataires. Il est restitué dans un délai maximal de deux mois suivant remise des clés et état des lieux de sortie.
- Les obligations du locataire
* Le locataire doit payer le loyer et les charges récupérables. Sont interdites les clauses imposant le prélèvement automatique comme mode de paiement, la signature par avance de traite ou de billet à ordre, ainsi que la clause par laquelle le locataire autorise le bailleur à prélever ou à faire prélever le loyer directement sur son salaire. Si le locataire en fait la demande, le bailleur est tenu de lui fournir une quittance.
* Le locataire s'engage à utiliser paisiblement les lieux loués conformément à la destination donnée par le contrat de location.
* Le locataire doit répondre des pertes et des dégradations qui surviennent dans les locaux dont il a la jouissance exclusive sauf à lui d'apporter la preuve d'un fait qui l'exonère (faute du bailleur, vétusté, malfaçons, cas de force majeure...).
* Le locataire effectue l'entretien courant et les réparations locatives dont une liste est donnée par décret du 26/08/87.
* Le locataire doit supporter certains travaux, ceux qui incombent au bailleur et qui correspondent à ses obligations mais il doit aussi laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes de l'immeuble.
* Le locataire s'interdit de transformer le bien loué sans l'accord du propriétaire, à défaut la remise en état peut être exigée à son départ à moins que le propriétaire conserve les transformations sans indemnisation des frais engagés.
* Enfin, dernière obligation à la charge du locataire, celle de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire. le propriétaire ne peut imposer une compagnie d'assurance, mais il est en droit d'exiger la justification de cette assurance à la remise des clés puis chaque année.
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